Juin 2023

Les articles de presse de la présente revue sont consacrés à différents points d’actualité relatifs au droit funéraire et au rôle du service public dans la filière funéraire. Il est patent que tout concours à presser le droit français vers une évolution qui réponde aux usages attendus par la population française. D’autant que ces évolutions commencent à poindre dans d’autres pays européens.

Un article spécifique est consacré à l’opportunité des établissements publics locaux (EPL) pour gérer des services funéraires

1. Points de droit

Cette rubrique recense les points de droit funéraire rencontrés par les collectivités et les professionnels du funéraires.

• Loi ELAN[1]

Le secteur du bâtiment représente en France 44% de l’énergie consommée, et les collectivités contribuent à plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre (GES). La loi ELAN impose d’ici 2023 une diminution de 40% des consommations d’énergie à l’ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1000m2. Cette diminution doit même atteindre 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. La réduction de la consommation devra intervenir soit à l’aide de travaux de rénovation, soit par des actions portant sur le comportement des occupants et l’exploitation/maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement de ventilation.

Le respect de cette exigence induit donc des besoins massifs pour le parc public, qui va devoir accélérer considérablement sa transition. Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions de mètres carrés, les collectivités disposent de leviers importants pour agir sur la consommation d’énergie du parc tertiaire.

Différents fonds d’aide (fonds vert, plan de relance, DSIL RT, DSID RT) spécifiquement fléchés vers la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales permettent d’accentuer l’effort local face à l’urgence écologique, en soutenant les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics pour une diminution de leur consommation énergétique et un meilleur confort de agents et des usagers.

• Sérénité des vivants et respect des défunts 

Bilan et perspectives de la législation funéraire[2]

 

Partie D. relative à la gestion des cimetières

Un rapport d’information au parlement s’est interrogé sur la difficulté de concilier, les principes de neutralité du service public et la liberté de conscience du défunt.

Il en ressort que le principe de neutralité du Maire dans l’exercice de son pouvoir de police des funérailles, que la neutralité des lieux d’inhumation, sont fragilisés par certaines demandes religieuses. Les carrés confessionnels sont de ce fait créés dans une relative insécurité juridique.

• Les forêts cinéraires allemandes, un exemple pour la France ?^[3]

Pour inhumer les urnes cinéraires, la loi allemande est plus souple qu’en France, en étant toutefois adaptable pour chaque länder. Il est en effet possible facilement d’inhumer en urnes biodégradables.

En France l’inhumation en urne biodégradable est assimilée à une dispersion de cendres avec le cadre juridique prévu dans ce cas (gratuité, pas de matérialisation de sépulture ni d’exhumation …)

Même si les collectivités et les usagers poussent dans le sens d’une évolution, le droit funéraire français résiste.

• Quand les funérailles laïques sont financées par l’état … belge[4]

En Belgique l’état finance en grande partie les funérailles laïques comme les cultes. Le centre d’action laïque (CAL) est une structure financée par l’Etat belge. Des salariés y sont formés pour célébrer gratuitement des funérailles laïques, parfois dans des salles communales mises à disposition.

Le gouvernement finance les cultes depuis 1830 et le CAL depuis 2002. 10 millions d’euros sont attribués au CAL chaque année.

Les cérémonies laïques sont gratuites, sauf au funérarium ou au crématorium où la famille paie la location aux pompes funèbres. L’église est gratuite aussi mais une redevance modique est à verser au prêtre.

L’article ne précise pas qui prend en charge le convoi, la concession, la crémation. On peut raisonnablement penser que ces coûts sont à la charge des familles.

Ces pratiques de funérailles publiques n’existent pas en France. En mars 2021, la députée de Loire-Atlantique Audrey Dufeu a déposé une proposition de loi préconisant de « créer des funérailles républicaines, avec la mise à disposition par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d’une salle pour l’organisation des funérailles républicaines et l’organisation d’une cérémonie civile ».

2. Les pratiques funéraires

Crise du funéraire : mort collective et rituels funéraires bouleversés[5]

Une note rédigée par Pierre Ouzoulias, sénateur a été présentée en réunion de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le 2 juillet 2020 ; conjointement avec une note relative aux cultes religieux.

Une réflexion a donc été conduite sur les contraintes imposées par la pandémie aux pratiques funéraires et culturelles ainsi qu’à leurs conséquences.

Sur l’état de mort de masse, plusieurs sociologues ont mis en garde contre la logique sanitaire ou « hygiéniste » adoptée pendant la crise. Celle-ci a pris le pas, selon eux, sur la question de l’accompagnement de la personne en fin de vie, ou en deuil, tout comme la mort « statistique » (décompte journalier) a effacé la mort dite « intime ».

Plusieurs fois évoqué le secteur du funéraire, bien qu’en première ligne quand il s’agissait d’inhumer les défunts, n’a pas pu bénéficier en première année de l’épidémie, des protections et dispositifs (ex : masques) auxquels il pouvait aspirer. Il n’en demeure pas moins qu’il a tenu à la différence d’autres pays (Italie, Etats Unis).

Le temps du rite a été particulièrement meurtri, s’effaçant devant les enjeux opérationnels et sécuritaires. Il s’est parfois réinventé sous d’autres formes (visioconférences). De ce point de vue la pandémie a pu jouer le rôle d’accélérateur social en termes de solutions numériques, comme en attestent la généralisation du télétravail ou des visioconférences.

Plusieurs chercheurs ont employé l’expression de « deuil empêché » pour souligner que, du fait de mesures impérieuses, le travail du deuil n’a pu être entamé correctement.

La proposition de cérémonies de funérailles civiles est là aussi évoquée avec le besoin de mise à disposition de salles communales.

A la date de publication du rapport, les suggestions autour d’un acte individuel, ou d’un acte national de mémoire pour les défunts du Covid se posaient. Hommage national, commémoration, monument mémoriel ont été longtemps évoqués.

Résilience, transition, deuil d’avant sont maintenant étudiés, les évolutions et comportements sociétaux sont scrutés par les chercheurs.

3. Le funéraire Public, sa place, ses engagements

• Le funéraire public ne veut pas mourir[6]

Le funéraire public à la recherche d’un second souffle[7]

Le funéraire public ne veut plus miser sur le cercueil, mais sur l’humain[8]

 

Dans un marché concurrentiel ultra dominé par le privé avec son cortège de rentabilité financière, le funéraire public peine à exister.

Il devra accepter de s’adapter et s’ouvrir à de nouveaux services promouvant des approches plus sociétales et écologiques. Des partenariats avec des mutuelles (ex : La maison des Obsèques) sont aussi à envisager. Autour des valeurs de service public une place peut
peut-être être trouvée, écologie des cimetière, label de responsabilité sociale et environnementale, gestion des cimetières …

Confirmé par le 3^ième article, face à la concurrence féroce des grands groupes, le funéraire public veut aujourd’hui convaincre que l’avenir est dans la qualité de service.  Pour se démarquer, les opérateurs publics misent sur la RSE (responsabilité sociétale des entreprises), une véritable gageure dans un secteur qui s’est historiquement construit sur la marge du cercueil qui alimente en effet une grosse partie des chiffres d’affaires.

Pour rappel le secteur du funéraire se porte à merveille. Avec 644000 défunts en 2021 en France et de très bonnes perspectives en raison du papy-boom, le taux de mortalité avoisinerait les 800000 morts annuels en 2050. Les enjeux économiques sont considérables.

Néanmoins, l’évolution de la demande des familles vers plus de simplicité, voit poindre un modèle économique qui doit valoriser l’individu, tout en préservant le pouvoir d’achat des familles. Des labels peuvent venir certifier ces démarches plus équilibrées entre les aspects sociaux ou environnementaux, le bien-être au travail et représenter un gage de qualité pour les familles.

• Ces collectivités qui soutiennent les coopératives funéraires[9]

Les coopératives funéraires, de part leur proximité avec les services municipaux ou encore le milieu associatif peuvent proposer des funérailles en écho direct avec le défunt ; chapiteau pour un enfant, salle de sport pour un professeur de Tai-chi.

Elles sortent d’une logique marchande de standardisation. Les funérailles partent du défunt, de sa famille pour inventer des obsèques personnalisées qui peuvent s’avérer même joyeuses.

En France, huit coopératives funéraires ont ouvert, depuis la première à Nantes en 2016. La plupart (Rennes, Bordeaux) s’inscrivent dans cette veine et souhaitent maintenant obtenir des créneaux dans les salles municipales ou dans des salles des fêtes, pour des funérailles.

Les collectivités peuvent entrer au capital de la coopérative mais leur soutien se manifeste plutôt par des engagements individuels des élus du territoire concerné.

• La protection de l’environnement un sujet actuel pour les cimetières

Les collectivités repensent les usages du cimetière[10]

Le respect de l’environnement fait de plus en plus sens[11]

Cimetière écologique : « Le végétal est partout, pas d’histoires de mauvaises herbes[12]

Les cimetières sont parmi les lieux les plus pollués de France. Pour répondre aux revendications sociales et écologiques des familles, les collectivités tentent d’inverser la donne. Diverses solutions sont mises en place, cimetières écologiques funérailles/concessions écologiques, retour des oiseaux, énergies renouvelables (ombrières photovoltaïques à Saint-Joachim) et méthodes bio.

Pour rappel, la loi zéro phyto entrée définitivement en vigueur en juillet 2022, a achevé de bannir le minéral au profit du végétal.

Des premières initiatives d’événements culturels voient le jour. Les idées de révolution des usages ne manquent pas, en y amenant la biodiversité, la culture et le lien social ; les freins sociologiques sont cependant encore bien présents. Les nouvelles générations devraient s’emparer de ces sujets de manière évidente.

4. Les EPL une bonne solution pour la gestion des services funéraires

Le marché funéraire connait de nombreuses mutations ces dernières années. Très concurrentiel, il s’est fortement développé avec un chiffre d’affaires en France qui est passé de 1,28 milliards d’euros en 2000 à 2,5 milliards d’euros en 2020. La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), en partenariat avec l’UPFP (Union du pôle funéraire public), veut faire valoir à travers ce guide les atouts de la gestion du funéraire par les Entreprises publiques locales (Epl).

Ce guide à destination des collectivités territoriales se veut pédagogique. Il a comme ambition de promouvoir les solutions liées à l’économie mixte. Le funéraire est un sujet sensible humainement, les collectivités et donc les Epl sont amenés à s’en emparer dans une approche respectueuse des personnes. Il donne des éclairages sur l’histoire et les acteurs du funéraire en France. À travers les interviews de présidents et de directeurs d’Epl du secteur, il recense les pratiques opérées par les acteurs de l’économie mixte locale.

5. Divers

Covid-19 : les hommes vivent 3,9 années de moins en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine

Assistance à la gestion RH

[1] Aider les territoires à accélérer la transition écologique

[2] Travaux parlementaires / rapports d’information

[3]  La lettre du cadre 15 février 2023

[4]  La lettre du cadre 14 septembre 2021

[5]  République Française, office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

[6] La lettre du cadre 2 novembre 2022

[7] La lettre du cadre 31 octobre 2022

[8] La lettre du cadre 3 novembre 2022

[9] La lettre du cadre 27 février 2023

[10] La lettre du cadre 2 novembre 2022

[11] La lettre du cadre 4 novembre 2022

[12] La lettre du cadre 25 janvier 2022